Enregistrement réservé aux notaires.

Exclut les groupements d’intérêt économique et groupements de négociation si le site doit être un support publicitaire

Le titulaire doit fournir son identifiant au répertoire INSEE

Le nom de domaine doit être de la forme :

• * pour les offices notariaux: [nom d’un ou de plusieurs associés ou raison sociale].notaires.fr, les noms pouvant être librement séparés par un tiret ou par le mot et. Le sous nom de domaine peut être librement précédé par office-, etude- ou scp-, et suivi du nom de la commune.
• * pour les conseils régionaux: cr-[nom de la Cour].notaires.fr ou cr-ca-[nom de la Cour].notaires.fr
• * pour les chambres départementales: chambre-[nom ou numéro du département].notaires.fr (chambre- pouvant être remplacé par cd-)
• * pour les chambres interdépartementales: chambre-interdep-[formulation des départements au choix du président de la CI].notaires.fr (chambre-interdep- pouvant être remplacé par ci-)
• * lorsque la chambre interdépartementale recouvre la cour d’appel : ci-[nom de la ville siège de la cour d’appel].notaires.fr ou ci-ca-[nom de la ville siège de la cour d’appel].notaires.fr ou ci-[n°de chaque département séparé par un tiret].notaires.fr

Le titulaire doit posséder une adresse de courrier électronique @notaires.fr

Les GIE ne peuvent avoir de noms de domaine dans la zone notaires.fr

Nécessite la validation du Conseil Supérieur du Notariat

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